Les petites notes

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Observations critiques sur l’incrimination du non-paiement des loyers en droit pénal camerounais

Résumé : Le parlement camerounais a adopté la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal. Cette loi a pour ambition de moderniser et d’adapter le droit répressif camerounais à l’environnement juridique international et à l’évolution socio-économique du pays. Dans ce contexte, de nouvelles incriminations ont été adoptées dont certaines protègent l’intérêt général et d’autres, l’intérêt des particuliers. C’est dans cette dernière catégorie qu’il faut ranger l’infraction de filouterie de loyers qui vise les preneurs à bail qui ne paient pas leurs loyers, protégeant ainsi la propriété des bailleurs. L’accueil réservé à cette infraction dans la société est mitigé. Si pour certains, la position du législateur a été sérieusement influencée par le lobby des bailleurs, pour d’autres, il était temps pour le parlement de se saisir d’une nouvelle forme de délinquance orchestrée par les preneurs indélicats. Effectivement, parce qu’il est souverain, le législateur peut décider d’incriminer un fait qui lui parait susceptible de perturber l’ordre social. L’on peut toutefois se demander s’il est toujours indiqué d’incriminer quand les solutions civiles, bien implémentées, peuvent permettre d’atteindre le même but. En toile de fond, c’est la question de la nécessité de la loi pénale, voire de son efficience, qui se pose.

Mots-clés : Réforme du code pénal camerounais, contrat de bail, filouterie de loyers, principe de nécessité.

 

... la suite dans la Revue de la Recherche Juridique-Droit prospectif (RRJ), PUAM,  n° 2017/1, d’octobre 2017, pp. 421-437



27/05/2018
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