L’APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL  1980  

Dans quels cas la Convention de Vienne est-elle applicable ? Quels sont les critères qui déterminent l’application de la CVIM dans un cas précis ?

Le problème ici n’est pas celui de l’application de la Convention de Vienne (dont l’étude devrait porter sur les solutions pourvues par la Convention de Vienne au fond, les difficultés d’application, …) mais celui de son applicabilité, c'est-à-dire de sa vocation à être retenue pour pourvoir la solution à l’occasion d’un litige.

Dans un tel sujet, il est très important de ne pas oublier que nous sommes sur la scène internationale, dans la « société des marchands internationaux ». Et, qu’en principe, les parties à un contrat ont la latitude de désigner par voie contractuelle la loi qui régira leur contrat au fond. Mais aussi que les parties peuvent oublier de procéder à une telle désignation ou choisir de se taire (c’est le problème des contrats sans loi). À partir de ce moment, une multitude de règles s’offrent au juge ou à l’arbitre saisis pour trancher le litige à lui soumis. En effet, sur la scène internationale, plusieurs textes et principes ont vocation à s’appliquer à un litige résultant d’un lien contractuel. D’où, aussi, l’intérêt d’étudier les critères de leur applicabilité et notamment ceux de la CVIM.

Avant d’entrer véritablement au fond, il est important de préciser le contexte de la naissance de la Convention de Vienne. En effet, elle serait née de la volonté de l’ONU, par le biais de la CNUDCI, de réviser et de fusionner les deux Conventions de la Haye[1]. Il s’agit d’un instrument frappé d’un esprit d’universalité[2]. Elle vise l’uniformisation des règles applicables à la vente internationale des marchandises[3]. Ses principaux atouts sont : promotion de la liberté contractuelle, de la bonne foi, du devoir de coopération, flexibilité à travers la possibilité octroyée aux États lors de la ratification d’émettre de larges réserves[4] –art. 92-. Malgré ces atouts, il est utile de souligner qu’elle ne s’impose, a priori, ni aux parties liées à un contrat de vente internationale, ni au juge ou à l’arbitre saisis. D’où l’intérêt de s’interroger relativement à son applicabilité.

Pour le ressortissant d’un État non-partie à la CVIM (Pour le cas du Cameroun, par la loi n° 2017/002 du 18 avril 2017, le Parlement a autorisé le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises, adoptée le 11 avril 1980 à Vienne. Le même jour, le Président de la République a décrété l’adhésion du Cameroun à cette Convention[5]. L’adhésion du Cameroun est effective depuis le 11 octobre 2017[6] et l’entrée en vigueur de cette Convention au Cameroun aura lieu le 1^er novembre 2018[7]), il serait tout à fait intéressant de suivre et d’assimiler la réponse à une telle interrogation. En effet, même si le principe[8] est que les Traités et conventions internationaux ne lient que les États qui les ont ratifiés[9] (principe d’une réelle portée en droit interne), on ne doit cependant pas oublier qu’une partie à un litige international peut finalement se voir appliquer une Convention dont son pays n’est pas partie. Mais alors dans quels cas ? En d’autres termes et plus généralement dans quels cas la Convention de Vienne a-t-elle vocation à s’appliquer ?

En principe et pour ne pas s’éloigner de notre sujet, il est surement conseillé de ne parler que des critères nécessaires à la possible application de la Convention de Vienne. Il ne faut sûrement pas oublier que nous sommes dans le domaine réservé de la loi d’autonomie, principe largement préservé par la CVIM. Donc, il faut tenir généralement compte de ce que les parties au litige peuvent étendre ou limiter le domaine d’application de la Convention de Vienne[10]. En effet, les parties peuvent exclure, expressément ou tacitement (nous y reviendrons), l’application de ses dispositions, ou de certaines d’entre elles, ou en modifier les effets sous réserve de certaines dispositions[11].

• D’emblée, il faut relever dans les développements que le premier critère matériel consiste en l’existence d’un contrat de vente internationale[12]. Cette notion mérite d’être bien comprise et assimilée. Il est en effet tentant de dire rapidement qu’est international le contrat de vente dans les éléments duquel il existe un indice d’extranéité. À la réalité, tout élément d’extranéité ne donne pas, au sens de la CVIM, à un contrat le caractère d’international. Par exemple, la nationalité des parties n’est pas un critère pertinent[13]. Le critère retenu est celui du lieu d’établissement. Ainsi, à titre principal, est une vente internationale au sens de la CVIM, celle dont les parties ont leurs établissements dans des États différents, ce, nonobstant leur nationalité. Selon l’article 1^er de la CVIM du 11 avril 1980, le contrat de vente de marchandises est international lorsque lorsqu’il est conclu entre « des parties ayant leur établissement dans des États différents ». On le voit bien, la CVIM définit son propre critère d’internationalité et n’a pas vocation à s’appliquer à tout contrat international[14]. Elle ne s’applique, par principe, que lorsque le critère qu’elle définit est vérifié. Ce critère est la situation de l’établissement des parties contractantes dans des États différents. La CVIM ne définit pas elle-même la notion d’établissement. C’est donc essentiellement la jurisprudence qui s’y est attelée en l’entendant en général comme « le lieu depuis lequel l'activité commerciale est effectivement menée [...]; cela exige une certaine durée et stabilité, ainsi qu'une certaine autonomie »[15]. L’exigence de la stabilité et de la durabilité exprimée dans cette définition a logiquement conduit un tribunal à conclure qu'un établissement suppose nécessairement « une organisation commerciale permanente et stable », critère que ne remplit pas « un lieu où seuls des préparatifs en vue de la conclusion d'un contrat unique ont été faits »[16]. Cette précision faite, il faut souligner que l’établissement à prendre en compte pour vérifier l’applicabilité de la CVIM est, comme l’indique une jurisprudence, l’« établissement principal »[17]. Mais encore, il faudrait que le caractère international des établissements soit mentionné ou connu par les parties au contrat de vente. C’est ce qui se déduit de l’alinéa 2 de l’art. 1^er qui précise qu’il n’est pas tenu compte du « fait que les parties ont leur établissement dans des États différents lorsque ce fait ne res­sort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat ». En disposant ainsi, la Convention protège les parties qui se fient au caractère apparemment interne de la transaction. Cependant, la partie qui affirme que la Convention ne s'applique pas parce que le caractère international du contrat n'était pas manifeste doit fournir la preuve de cette affirmation[18]. Ce régime de la preuve est néanmoins extraordinaire dans la mesure où l’on demande à une partie de prouver son ignorance du caractère international du contrat. Normalement, c’est celui qui prétend ce caractère qui devrait être tenu de l’établir. En raisonnant comme il l’a fait, ce tribunal à institué une sorte de présomption d’internationalité du contrat de vente internationale là où, semble-t-il, la CVIM elle-même n’a présumé que le caractère interne de l’opération.
• Il faut préciser que si la CVIM indique le critère qu’elle retient pour dire si un contrat est international, en revanche, elle ne définit pas la notion de vente. Cependant, la lecture de ses dispositions, et notamment celles des articles 30[19] et 59[20] qui précisent respectivement les obligations du vendeur[21] et de l’acheteur[22] permet de proposer une définition de la vente dans le cadre de cette Convention. En effet, la vente étant, dans la plupart des droits[23], un contrat synallagmatique, l’identification des obligations des différentes parties, vendeur et acheteur, permet de pouvoir lui donner un contenu plus ou moins précis. Dans le cadre de la CVIM donc, l’on peut définir le contrat de vente comme un contrat par lequel une partie (le vendeur) est tenue de livrer les marchandises convenues et d'en transférer la propriété effective à l’autre partie (l'acheteur) qui, en retour, est tenue de payer le prix convenu et d'accepter lesdites marchandises. En n’insistant que sur les éléments essentiels qui caractérisent ce contrat, une juridiction a décidé « que le contrat régi par la Convention se définit essentiellement comme un échange de marchandises contre de l'argent »[24]. Il est donc constant qu’il doit toujours s’agir d’une vente de « marchandises ». Cela ressort clairement de la dénomination même de la CVIM. La notion de « marchandises » ne bénéficie pas aussi d’une définition expresse et cette situation est de nature à compromettre les chances d’une application uniforme des dispositions de la Convention. Heureusement, la jurisprudence essaie de donner à cette notion un contenu assez clair. Ainsi, elle considère que les « marchandises », au sens de la Convention sont des articles qui, au moment de la livraison, sont « meubles et corporels », indépen­damment de leur forme matérielle, qu'ils soient solides ou non, usagés ou neufs, vivants ou inanimés[25]. Les biens meubles incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle ont été consi­dérés comme n'entrant pas dans la notion de « marchan­dises », au sens de la Convention. Il en va de même d'une étude de marché[26]. Selon une juridiction cependant, la notion de « marchandises » doit être interprétée « au sens large »[27], ce qui laisse éventuellement penser que la Conven­tion pourrait s'appliquer également aux biens incorporels. Aussi, faut-il préciser que toutes les marchandises ne sont pas régies par la CVIM.
• Selon l’article 2 CVIM en effet, la notion de « marchandises », concernée par cette Convention, n’englobe pas les biens achetés pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque, avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage. De même, elle ne concerne pas les ventes aux enchères, celles faites sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; celles de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;  celles portant sur les navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ou encore sur l’électricité. Mais selon certains auteurs, « rien ne s’oppose à ce que ces ventes soient volontairement soumises à la Convention »[28]. En effet, la Convention n’a pas exclu cette possibilité. Au contraire, elle peut résulter d’une interprétation de l’article 6 CVIM qui permet aux parties, sous certaines conditions, de modifier les effets de la Convention. On pourrait alors, dans un tel cas, parler d’une extension conventionnelle du champ d’application de la CVIM.
• La Convention de Vienne a elle-même précisé son champ d’application matériel, elle exclut ainsi de son champ d’application certains aspects de la vente internationale (la convention ne concerne pas la validité du contrat et de ses clauses. Elle ne s'applique pas non plus aux effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues, ni à la responsabilité du vendeur pour préjudice corporel.…)[29].
• De même, au regard des éléments qui précèdent, il faut retenir en plus que, la Convention ne s'applique ni aux accords de distribution[30] ni aux accords-cadres[31], étant donné que ces accords s'attachent simplement à « l'organisation de la distribution » et non directement à la vente.
• Critère procédural : la ratification par l’État[32], le choix par les parties (les parties dont les établissements relèvent des États non signataires pouvant néanmoins décider de soumettre leur litige à la Convention ; loi d’autonomie) ;
• La non exclusion par les parties (des parties dont les établissements relèvent des États signataires peuvent décider d’exclure la Convention de Vienne), manifestations de la liberté contractuelle. La convention de Vienne n'ayant qu'un caractère supplétif, elle peut être mise à l’écart par les parties[33]. Bien que la possibilité d’une exclusion tacite ne soit pas prévue dans le texte de la CVIM, (à la différence de la LUVI, art. 3 : « Cette exclusion peut être expresse ou tacite »), elle est en effet très majoritairement admise[34]. Par ailleurs, par un arrêt du 26 juin 2001, la Cour de cassation française a retenu que « cette convention s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l’éluder tacitement, en s'abstenant de l’invoquer devant le juge français, ce qui s'est réalisé en l’espèce »[35]. Si le principe de l’exclusion tacite appliqué dans cet arrêt ne semble pas posé de problème, les modalités de l’exclusion tacite restent bien problématiques. En effet, dire que les parties ont renoncé à la CVIM parce qu’elles ne l’ont pas invoquée, alors qu’elle constitue devant le juge français le droit commun de la vente internationale[36], ne semble pas conforme à l’esprit de cette convention. En effet, la Convention de Vienne n’est pas, devant le juge d’un État qui l’a ratifiée une loi étrangère de telle sorte que son application soit dépendante de son invocation et de sa preuve, le cas échéant. Elle est au contraire, en tant que droit commun, en principe applicable sauf si elle a été écartée. Dès lors, la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 juin 2001 (cité ci-dessus), est paradoxale[37], notamment en ce qu’il conduit manifestement « à consacrer au sujet de l'application de la Convention de Vienne le système de l'opting in alors que c'est celui de l'opting out qui avait pourtant été choisi par ses propres auteurs : à l'encontre de la solution jurisprudentielle, la volonté n'aurait dû intervenir que pour exclure la Convention, non pour la rendre applicable »[38]. À défaut donc d’être expresse, la renonciation à la CVIM doit au moins être consciente. En conséquence, la Cour d’appel qui, en présence de conclusions invoquant à la fois des dispositions du code civil et de la CVIM, décide qu’en invoquant les articles du code civil, les parties ont souhaité son application au détriment de la CVIM, a mal tranché et exposé son arrêt à la cassation[39].
• • Certains critères sont indifférents (nationalité des parties, caractère civil ou commercial des parties).
  • Si les deux parties ne sont pas situées dans des États parties à la CVIM, seul en principe le jeu des règles du DIP[40] pourrait conduire à l’application de ses dispositions. À titre d’illustration, nous pouvons citer le jeu de la loi d’autonomie (les parties, bien que relevant des États non signataires, décident néanmoins de soumettre leur litige à la Convention), ou le jeu des règles de conflit (le juge saisi, appliquant sa règle de conflit, est amené à appliquer la loi d’un État signataire, par voie de conséquence, la CVIM. Ceci, puisque dès sa ratification, la CVIM devient le droit commun de la vente internationale pour l’État concerné). Mais aussi, nous pouvons ajouter que les arbitres peuvent l’appliquer en cas de silence des parties (les arbitres internationaux, ont le loisir, en cas de silence des parties sur la loi applicable, de chercher les règles les plus appropriées au litige[41] et par voie de conséquence appliquer la CVIM s’ils la jugent appropriée).
  • En général, lorsqu’un État ratifie une Convention, elle devient sa loi et a désormais vocation à s’appliquer d’office. La jurisprudence française a déjà eu l’occasion de préciser ce principe. Elle décide en effet que, la Convention de Vienne constitue le droit substantiel français de vente internationale, et à ce titre, s’impose au juge français qui doit en faire application, sous réserve de son exclusion (voir art. 6)[42], elle a donc vocation à être appliquée d’office[43]. Si elle a vocation à s’appliquer d’office dans les États signataires à l’instar de la France, il faut signaler, en revanche, qu’elle n’a pas un caractère impératif[44].