Les petites notes

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Le statut des étudiants ressortissants de la CEMAC en droit positif camerounais

Conscientes de ce que l’intégration économique, poursuivie par le Traité de N’Djamena, doit avant tout reposer sur des leviers d’avant-garde, notamment le développement de la recherche scientifique et la formation professionnelle, les autorités de la CEMAC ont institué et organisé un espace progressivement harmonisé de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle entre tous les États membres[1]. L’objectif est sans doute de réaliser une « CEMAC de connaissances ». Plusieurs instruments juridiques ont été adoptés pour soutenir cette ambition[2]. De même, pour y veiller, la Conférence des Recteurs a été créée avec le statut d’« organe consultatif auprès du Conseil des ministres de l’UEAC »[3].

 

L’idée globale, inspirée de l’expérience de l’Union européenne[4] et partagée par les autres Communautés économiques africaines[5], est de favoriser tant la circulation des enseignants, chercheurs et étudiants que la reconnaissance mutuelle des formations et des diplômes qui les sanctionnent[6].

 

Profitant sans doute de ce cadre juridique harmonisé, des milliers d’étudiants ressortissants d’autres États membres de la CEMAC sont scolarisés dans les Universités camerounaises. Cette mobilité intracommunautaire qui mérite d’être saluée et encouragée ne semble pas encore optimale. Beaucoup d’étudiants de la Communauté préfèrent encore aller faire leurs études dans les pays du continent européen[7]. Cette situation peut se justifier par le fait que les universités et grandes écoles de la sous-région n’offrent pas suffisamment de programmes innovants et attractifs[8], ceci, doublé au fait que le système LMD en vigueur dans la CEMAC n’est pas encore satisfaisant[9].

 

Aussi, une autre raison qui justifie cette situation est que, les étudiants ne bénéficient pas effectivement des facilités de circulation qui leur sont garanties pour l’instant par les textes communautaires.

... la suite dans les Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, Tome 19, 2017, pp. 171-192.



[1] cf. Déclaration de Libreville du 11 février 2005 sur la construction de l’Espace CEMAC de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Formation professionnelle.

[2] Voir, à titre essentiel, Règlement n° 9/99/UEAC-019-CM-02 relatif au traitement national à accorder aux étudiants ressortissant des pays membres de la Communauté (Bangui, 18 août 1999), Règlement portant institution d’un « programme communautaire d’échanges interuniversitaires » dans la zone CEMAC (Bangui, 28 août 2003), Directive portant application du Système LMD dans les Universités et Établissements d’enseignement supérieur de l’espace CEMAC (Bata, 11 mars 2006), Directive N° 02/06-UEAC-019-CM-14 portant organisation des Études universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD (Bata, 11 mars 2006).

[3] cf.  Art. 3, Règlement n° 10/05-UEAC-152-CM-13 du 07 février 2005 portant création de la Conférence des Recteurs des Universités et des Responsables des Organismes de Recherche d’Afrique Centrale.

[4] L’Union européenne a signé la Déclaration de Bologne en 1999 dont l’une des principales articulations était la mise en place du système LMD dans l’enseignement supérieur. C’est suite à cela que les Chefs d’État de la CEMAC ont signé la Déclaration de Libreville du 11 février 2005 sur la construction de l’Espace CEMAC de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle. La réforme du système éducatif de la Communauté ainsi initiée visait son intégration au « au système éducatif planétaire en général et plus singulièrement européen». cf. Commission de la CEMAC, « ’ Vers un Espace CEMAC de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Formation professionnelle’’, http://www.papesac.org/files/CEMAC.pdf.

L’évolution du système européen est aujourd’hui marquée par la Déclaration de Budapest-Vienne sur l’espace européen de l’enseignement supérieur du 12 mars 2010. Les grands thèmes de la première décennie du système européen étaient les suivants : « un système de diplôme conjoint, un système européen de crédits, la mobilité, la coopération en matière d’assurance qualité, les cadres nationaux des certifications, l’éducation et la formation tout au long de la vie, l’employabilité et la dimension sociale de l’enseignement supérieur ». cf. l’Agence exécutive « Éducation, Audiovisuel et Culture », L’espace européen de l’enseignement supérieur en 2012 : rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne, avril 2012, p. 18, http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice.

[5] Plusieurs Communautés économiques africaines promeuvent la mobilité des étudiants, des enseignants et des formations de même que la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres. cf. Art. 27, Traité révisé CEDEAO ; Convention générale CEDEAO de 2003 sur l’équivalence des diplômes, certificats et autres qualifications ; Art. 156, Traité COMESA.

[6] cf. Art. 29, Convention UEAC du 25 juin 2008. Ce texte dispose que les actions communes à entreprendre au cours de la première étape de réalisation de l’Union Économique ont pour but la rationalisation et l’amélioration des performances de l’enseignement scientifique et technique, notamment supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que de la santé publique. Ces actions peuvent comporter : « la reconnaissance mutuelle des diplômes sanctionnant les formations dispensées dans les États membres par les établissements publics et privés reconnus par ces États », « la coordination des programmes d’enseignement, de recherche et de formation professionnelle » et « l’harmonisation des conditions et des normes d’équivalences des diplômes obtenus dans les pays tiers ».

[7] Même si une étude menée par l’Institut des Statistiques de l’UNESCO (ISU) fait apparaître que le taux de mobilité des étudiants de l’Afrique subsaharienne vers l’extérieur de cette région a baissé, passant de 6 % en 2003 à 4,5 % en 2012, ce qui « suggère que les systèmes d’enseignement supérieur nationaux se développent à un rythme régulier », il demeure que lorsqu’on regarde les statistiques de plus près, il est patent que l’essentiel des étudiants internationaux issus des États membres de la CEMAC se dirigent essentiellement vers les Universités européennes, asiatiques et américaines. Prenant le cas du Cameroun, sur les 22 297 étudiants suivant une formation à l’étranger en 2010, seuls 85 étaient scolarisés dans un autre État membre de la CEMAC et en l’occurrence le Congo. Par ailleurs, sur les 6 461 gabonais scolarisés à l’étranger la même année, seuls 139 étaient inscrits dans une Université de la sous-région. cf. ISU, La mobilité des étudiants internationaux, http://www.uis.unesco.org/Education/Pages/international-student-flow-vizFR.aspx?SPSLanguage=FR. Consulté le 31 mai 2015.

[8] D’après un document présenté par la Commission de la CEMAC, l’idée de créer l’espace CEMAC de l’enseignement supérieur viserait aussi à surmonter les « difficultés pour les États membres de la Communauté Économique de l’Afrique Centrale (CEMAC) non seulement à offrir individuellement des formations de qualité et suivant la norme mondiale à leur population respective, mais aussi financer des recherches pointues portant sur des thématiques retenues comme vecteurs du développement sous toutes ses formes ». cf. Commission de la CEMAC, op. cit.

[9] Lors d’un séminaire organisé à l’Université de Dschang par le Groupe d’Étude et de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (GERDIIC) à l’occasion des Journées CEMAC, les panélistes ont justement fait observer que même sur le plan national, les applications du système LMD dans les différentes Universités ne sont pas harmonisées. En conséquence, même la circulation des programmes au sein des Universités nationales n’est pas aisée. cf. Compte-rendu de la célébration des 20 ans de la CEMAC par le GERDIIC à l’Université de Dschang (Cameroun), publié le 7 avril 2014 sur www.ohada.com



27/05/2018
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