Les petites notes

j'aimerai savoir s'il existe d'autres voies de recours en dehors de l'opposition en matière d'injonction de payer?

Dernière modification le jeudi 25 Juin 2015 à 20:14:05

Il faut peut-être relever une petite nuance. l'ordonnance d'injonction de payer n'est directement susceptible que d'opposition. en d'autres termes, l'AUPSRVE n'a pas prévu d'autres voies de recours contre cette ordonnance, il semble d'ailleurs avoir exclu l'appel en disposant en son article 9 que : "Le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer".
En revanche, la décision rendue sur opposition, et qui se substitue à l'ordonnance originelle, est quant à elle bien susceptible d'appel comme le précise l'article 15 AUPSRVE en ces termes: " La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision".
l'AUPSRVE ne mentionne pas de façon expresse le pourvoi en cassation, mais, la CCJA est bien souvent intervenue en matière de pourvoi formé contre des décisions rendues en matière d'injonction de payer. Voir par exemple: CCJA, 010/2002, 21/04/2002,arrêt n° 010/2002 du 21 mars 2002, Aff. GNAB C/ Sté Negoce Ivoire.

Bien à vous.